§ 1 Généralités
1. Ces conditions de paiement et de livraison s’appliquent pour tous les contrats avec des entreprises.
2. Ces conditions de paiement et de livraison servent de base exclusive aux relations contractuelles entre Cellofoam International GmbH & Co. KG (« vendeur ») et ses clients («acheteur»). Toutes conditions contraires de l’acheteur sont ainsi incompatibles. De telles conditions contraires ne s’appliquent que lorsqu’elles ont été reconnues expressément par écrit par le vendeur dans un cas particulier.
3. Les produits fournis répondent uniquement aux normes, directives et essais indiqués dans nos fiches techniques actuelles ou définis sous forme écrite avec l'acheteur. Les attentes de l'acheteur relatives aux produits ou à leurs applications ne constituent pas une qualité des produits, sauf si elles ont été définies explicitement en tant que telles sous forme écrite.
4. Tous les accords, conclus entre le vendeur et l’acheteur en vue de l’exécution de la commande doivent être consignés par écrit dans ce contrat.
§ 2 Fin du contrat, contenu du contrat
1. Une commande est considérée comme acceptée lorsque le vendeur a confirmé par écrit la commande.
2. Toutes les ventes ne pourront être conclues qu’avec mention des délais de livraison, des quantités, des articles et de leurs spécifications. Ces mentions obligeront les deux parties.
3. Les modifications apportées dans le cadre de la commande passée ne sont possibles qu’après accord des deux parties. Aucune suppression de ces mentions ne pourra être effectuée.
§ 3 Prix, paiement, retard
1. Si la confirmation de commande ne fait pas état d’une mention différente, les prix du vendeur s’entendent départ usine, incluant le chargement à l’usine, mais excluant le port, le transfert, l’assurance, les droits de douane et les impôts sur le chiffre d’affaires ; ces coûts, droits de douane et impôts sont à la charge de l’acheteur en l’absence de convention particulière. L’emballage ne sera facturé que dans les cas où l’acheteur souhaite un emballage particulier.
2. La facture sera établie au jour de la livraison ou de la mise à disposition de la marchandise. Le recul de l’exigibilité (datation de la valeur en compte) est à priori exclu.
3. Les factures sont payables à 30 jours à partir de la date d’émission. Toute disposition contraire doit être agréée par écrit.
4. Le jour de l’exécution du paiement sera déterminé par le cachet de la poste ; pour les paiements par virement bancaire, le jour de l’exécution du paiement est celui du jour précédant l’avis de crédit par la banque de l’acheteur.
5. Les mandats de paiement, les chèques et les traites ne sont acceptés qu’après accord particulier et uniquement en guise de paiement en tenant compte de tous les frais d’encaissement et d’escompte.
6. Les paiements seront toujours utilisés pour solder les plus anciens postes débiteurs échus auxquels sont ajoutées les indemnités de retard y afférant.
7. L'acheteur peut compenser ses propres créances sur celles du vendeur uniquement lorsque les créances en compensation de l'acheteur sont incontestées, exécutoires ou sont reconnues par le vendeur. L’acheteur peut faire valoir un droit de rétention uniquement si sa créance en compensation est basée sur les mêmes conditions contractuelles.
8. Le vendeur n’est plus obligé d’effectuer aucune nouvelle livraison de quelque contrat qu’il s’agisse avant paiement complet des montants de facture échus, intérêts inclus.
9. A l’expiration du délai de paiement, un retard de paiement commence sans qu’un avertissement soit nécessaire.
10. Si l’acheteur est en retard de paiement, le vendeur peut définir un délai supplémentaire de 10 jours. A l’expiration infructueuse du délai supplémentaire, le vendeur est autorisé à se retirer du contrat ou à exiger des dommages-intérêts au lieu du règlement. De plus, le vendeur est autorisé dès le début du retard de paiement à exiger des indemnités de retard à hauteur de 8%au-dessus de taux d’intérêt de base. La revendication d’un autre dommage n’est pas exclue.
11. Si le vendeur apprend après la conclusion du contrat que la solvabilité de l’acheteur est remise en question, le vendeur est en droit, avant de poursuivre l’exécution de la commande, d’exiger le règlement complet ou une prestation de sûreté correspondante, ou après avoir fixé sans résultat un délai raisonnable pour le paiement complet ou la prestation de sûreté, de se retirer du contrat. La solvabilité de l’acheteur'est remise en question si des saisies durables ou d’autres mesures d’exécution forcée ont été ordonnées ou si des procédures d’insolvabilité judiciaires ou extrajudiciaires ont été ou sont ouvertes à son encontre. Si la livraison a déjà été effectuée dans le cas de la phrase 1, le prix d’achat complet est dû immédiatement
§ 4 Livraison
1. La livraison des marchandises est effective sortie-usine. L’acheteur peut déterminer le transporteur.
2. Une certaine date de livraison est conclue pour la livraison. Les opérations à terme fixe ne sont pas réalisées.
3 Des livraisons partielles dans un volume raisonnable sont autorisées.
4. Le délai de livraison est prolongé dans un délai convenable en cas de mesures intervenant dans le cadre de conflits sociaux, en particulier en cas de grève ou de blocage, ou en cas d’empêchements imprévus, indépendants de la volonté du vendeur, pour autant que de tels empêchements influencent considérablement l’achèvement ou la livraison de la marchandise. Ceci s’applique également lorsque ces circonstances surviennent chez les sous-traitants. Le vendeur informera l’acheteur immédiatement de telles circonstances. A l’expiration d’un délai de 5 semaines, l’acheteur peut accorder par écrit au vendeur un délai supplémentaire de 2 semaines en lui indiquant qu’il se retirera du contrat à l’expiration de ce délai. Si les empêchements se poursuivent jusqu’à l’expiration du délai supplémentaire, l’acheteur peut se retirer du contrat sans recours possible à une action en dommages et intérêts.
5. Si l’acheteur refuse d’agréer la marchandise ou manque à d’autres obligations de coopération, le vendeur est en droit de demander l’indemnisation du dommage causé et de toutes les charges supplémentaires ccasionnées.
6. Sur demande, le vendeur fournit un certificat d’essai selon din en 10204 sans facturation de frais supplémentaires. Tout autre document ou service demandé par l’acheteur et établi à sa demande lui sera facturé selon les coûts réels.
7. Le vendeur est tenu pour responsable conformément aux dispositions légales lorsque le retard est imputable à une violation du contrat avec intention ou due à une négligence grossière ou est imputable à une infraction entraînant une faute d’une obligation essentielle du contrat, et également, lorsque la responsabilité est impérativement engagée pour des dommages résultant d’atteinte à la vie et à la santé ou de lésions corporelles. En cas de non-respect négligent d’une obligation de rendement essen tielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et survenant spécifiquement pour autant que la responsabilité ne provienne pas d’une atteinte à la vie, à la santé ou de lésions corporelles. Dans la mesure où le retard de livraison repose uniquement sur une infraction entraînant une faute d’une obligation essentielle de contrat, l’acheteur est en droit, sans recours à d’autres droits à indemnité, d’exiger pour chaque semaine pleine de retard des indemnités de retard forfaitaires à hauteur de 3% de la valeur de la livraison, à hauteur maximale toutefois de 15%de la valeur de la livraison. Au-delà de cette disposition indiquée dans ce point 7, le vendeur n’est pas responsable des retards.
8. Le droit de résiliation légal de l’acheteur reste inchangé. Une résiliation de l’acheteur implique que le vendeur ait justifié le retard. L’acheteur est obligé – sur demande du vendeur et au sein d’un délai raisonnable – d’indiquer s’il résilie le contrat ou s’il exige des dommages-intérêts à la place de la prestation ou s’il tient à la livraison.
§ 5 Transfert du risque
1. Pour autant que la validation de commande ne mentionne pas autre chose, la livraison est convenue «départ usine ». Le risque passe entre les mains de l’acheteur également en cas de livraison exempt de frais de transport lorsque la livraison a été amenée à l’expédition ou a été enlevée.
2. A la demande de l’acheteur, la livraison est assurée à ses frais pour le vol, la casse, le feu, les dégâts des eaux et le transport ainsi que pour tous les autres risques assurables.
§ 6 Réserve de propriété
1. La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’à compensation de toutes les créances que le vendeur possède vis-à-vis de l’acheteur provenant de ses relations commerciales, incluant les demandes auxiliaires et les droits à l’indemnité. La réserve de propriété est maintenue également si l’une ou l’autre des créances du vendeur a été intégrée dans une facture en cours et que le solde a été fait et accepté.
2. L’acheteur conserve la marchandise réservée à titre gratuit pour le vendeur. Il doit l’assurer contre les risques habituels, comme par ex. le feu, le vol et l’eau dans une limite habituelle. L’acheteur cède - au vendeur qui accepte la cession - ses droits à indemnisation, qui lui sont dus en raison de dommages du type indiqué cidessus par les sociétés d’assurance ou autres personnes obligées d’indemniser, à hauteur de la valeur sur facture.
3. En cas d’interventions de créanciers de l’acheteur, en particulier en cas de gages de l’objet de l’achat, l’acheteur doit en informer immédiatement le vendeur par écrit et doit supporter les coûts des mesures pour éliminer cette intervention, en particulier les procédures d’intervention, lorsqu’elles ne peuvent pas être obtenues par la partie adverse.
4. Tant que la réserve de propriété est maintenue, une mise en gage, un transfert d’un titre de propriété à titre de sûreté ou toute autre cession de l’objet de l’achat sont irrecevables sans accord écrit du vendeur. L’acheteur est autorisé à la revente au cours d’affaires régulières tant qu’il s’acquitte de ses obligations de paiement vis-à-vis du vendeur. Si l’acheteur se dessaisit de la marchandise livrée malgré une réserve de propriété, il cède alors désormais au vendeur jusqu’au remboursement complet de toutes les créances du vendeur provenant de ses relations commerciales les créances résultant de la cession à l’égard de son acquéreur ou de tiers avec tous les droits accessoires, et ceci indépendamment du fait de la revente ou non de la marchandise sans ou après transformation. Le vendeur accepte la cession. La cession est limitée à hauteur de la valeur facturée de la marchandise réservée. Sauf révocation par le vendeur, il est toutefois autorisé et obligé de recouvrer les créances en son nom propre. Le vendeur peut exiger que l’acheteur divulgue la cession à son acquéreur et donne au vendeur toutes les informations nécessaires pour l’exercice de ses droits à l’encontre de l’acquéreur et lui remette les documentations correspondantes. L’acheteur mandate le vendeur d’informer son acquéreur lui-même de la cession.
5. La transformation ou le remaniement de la marchandise livrée par l’acheteur est toujours entreprise pour le compte du vendeur sans qu’il en résulte d’obligation pour ce dernier. Si la marchandise livrée est transformée avec d’autres objets n’appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert la copropriété indivise du nouvel objet par rapport à la valeur de la marchandise livrée (montant final de la facture, impôts sur le chiffre d’affaires y compris) vis-à-vis des autres objets transformés au moment de la transformation. En outre, pour l’objet résultant de la transformation, la même disposition s’applique pour elle valable pour la marchandise livrée faisant l’objet de la réserve.
6. Lorsque l’acheteur manque à ses devoirs, en particulier lorsqu’il ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement ou d’assurance, le vendeur est en droit de reprendre la marchandise. La reprise ne requiert aucune résiliation du contrat par le vendeur, la reprise n’entraîne aucune résiliation du contrat par le vendeur, à moins qu’il ait mentionné expressément cette résiliation. L’acheteur supporte tous les frais résultant de la reprise de la possession de la marchandise. Le vendeur est en droit d’exploiter le mieux possible la marchandise qu’il a reprise en sa possession au travers d’une vente à l’amiable, sans préjudice de l’obligation de fournir un dédommagement. Le produit de la vente après déduction des frais est crédité sur la dette totale de l’acheteur, un éventuel produit excédentaire lui est payé.
7. Le vendeur s’engage à donner la main levée sur les garanties qui lui sont dues lorsque leur valeur dépasse de plus de 10% les créances à garantir. Le vendeur a la charge de choisir les garanties sur lesquelles la mainlevée doit être levée.
8. L’acheteur est tenu, dès lors qu’il a suspendu ses paiements et immédiatement dès la notification de la suspension de paiement, de transmettre au vendeur une liste de la marchandise réservée encore existante, même si elle a été transformée, et une liste des créances dues à des débiteurs tiers avec en plus les avoirs des factures.
§ 7 Défaut matériel et vice juridique
1. Tant que la marchandise présente au sein du délai de prescription un défaut matériel ou un vice juridique (désigné ci-après comme « défaut ») dont la cause existait déjà au moment du transfert de risque, l’acheteur peut selon le choix du vendeur revendiquer une exécution complémentaire du contrat par le biais d’une remise en état ou d’une livraison complémentaire Le vendeur supporte les dépenses en résultant, tels que les salaires, les coûts de transport. L’acheteur doit renvoyer au vendeur aux frais de ce dernier la marchandise contestée.
2. Le délai de prescription pour revendiquer les défauts est de douze mois dès le transfert du risque, pour autant qu’un délai de prescription plus long ne soit imposé en raison du droit de recours selon le § 479 paragraphe 1 du Code civil allemand.
3. Le vendeur doit examiner la marchandise dès sa réception. Les défauts doivent être adressés dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise, les vices cachés dans les 8 jours suivant leur découverte (§ 377 du Code de commerce allemand).
4. Après découpe ou tout autre début de transformation de la marchandise livrée, aucune réclamation ne sera pas recevable, à moins que le défaut ne devienne visible qu’au moment de la transformation.
5. Si l’exécution complémentaire selon le point 1 précédent échoue, l’acheteur peut résilier le contrat, sans préjudice des droits à la réparation du dommage, ou peut diminuer la rémunération. Une résiliation est exclue en cas d’écart insignifiant de la qualité convenue ou en cas de préjudice minime au niveau de l’utilisation de la marchandise.
6. Toute différence de qualité, de couleur, d’épaisseur, de poids, d’équipement ou de dessin, si elle est limitée à l’usage commercial, s’il est minime ou techniquement inévitable ne peuvent faire l’objet de réclamation.
7. L’usure et les endommagements naturels, résultant d’un maniement incorrect, sont exclus de la responsabilité pour les défauts de la marchandise.
8. Les droits de recours de l’acheteur à l’encontre du vendeur ne sont maintenus que si l’acheteur n’a pas conclu avec son acquéreur d’accords allant au-delà des revendications légales à propos des défauts.
§ 8 Réparation du dommage causé et remboursement des dépenses
1. Le vendeur est tenu pour responsable selon les dispositions légales dès que le vendeur fait valoir des revendications pour les dommages et les dépenses (ci-après: « droits à la réparation du dommage »), reposant sur une intention malveillante ou une grossière négligence, incluant une intention malveillante ou une grossière négligence des représentants ou des agents d’exécution du vendeur, lorsque le vendeur a enfreint de manière coupable une obligation essentielle du contrat et en cas d’atteinte à la vie, à la santé ou de lésions corporelles.
2. Les dommages et intérêts pour l’infraction d’une obligation essentielle du contrat sont limités aux dommages prévisibles et survenant spécifiquement ; le délai de prescription selon le §7 point 2 s’applique en l’absence d’intention malveillante ou de grossière négligence ou en cas de responsabilité pour une atteinte à la vie, à la santé ou de lésions corporelles.
3. En outre, la responsabilité pour les dommages et intérêts sans considération de la nature juridique de la revendication exercée est exclue ; sur ce point, le vendeur n’est pas tenu pour responsable des dommages n’étant pas survenus sur la marchandise. Toutes demandes de dommages et intérêts en raison de violation d’obligations découlant du rapport d’obligation ou de revendications délictueuses sont exclues.
4. Les dispositions péremptoires de la loi sur la responsabilité du produit restent inchangées.
5. Tant que la responsabilité pour les dommages et intérêts à l’encontre du vendeur n’est pas exclue ou restreinte, ces dispositions s’appliquent aussi à la responsabilité personnelle de son employé, représentant et agent d’exécution.
§ 9 Dispositions finales
1. Le lieu d’exécution pour toutes les prestations est le siège du vendeur.
2. Pour autant que le l’acheteur soit un négociant dans le sens du Code du commerce allemand, une personne juridique de droit public ou un entité de droit public, le tribunal compétent pour toutes les revendications actuelles et futures découlant des relations commerciales se trouve au siège du vendeur.
3. Pour l’ensemble de la relation contractuelle, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion du droit des conflits et du droit d’achat uniforme ou d’autres conventions relatives au droitde l’achat de marchandises.
>>Télécharger les conditions de livraison et de paiement
